complementaire sante obligatoire dans les entreprises ou restauration rapide

Le sénat a adopté la Loi concernant la généralisation des complémentaires santé dans les entreprises, pour que tous les salariés bénéficient d’une couverture sociale minimale supplémentaire. Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour souscrire une complémentaire de groupe. Cette disposition a été prise en accord avec l’ANI, les syndicats interprofessionnels et tous les organismes patronaux.

La couverture santé minimale pour les salariés s’applique à toutes les entreprises même celles de moins de 50 salariés. Les entreprises qui ont des délégués syndicaux doivent mettre en application la couverture santé minimale pour les salariés avant le 1er janvier 2014, pour les autres entreprises la date butoir est le 1er janvier 2016. Cette disposition est une grande avancée sociale pour les salariés en France, car encore plus de 4 000 0000 de salariés ne disposent pas d’une complémentaire santé.

 

Les dispositions de la mise en place de la couverture santé minimale pour les salariés

Complémentaire-santé-obligatoireLes salariés qui ont déjà souscrit une mutuelle santé individuelle ne seront pas obligés de résilier leur contrat. Les dispositions qui ont été prises permettent de moduler le contrat individuel pour augmenter la prise en charge des frais de santé. Nous pouvons dire que dans ce cas le salarié disposera de deux complémentaires santé. Il faut que le salarier demande auprès de sa mutuelle au moins de mois avant le délai de résiliation les dispositions qui permettent de moduler sont contrat.

Les complémentaires santé collectives vont prendre en charge : 30 % sur les consultations du médecin traitant (dans le parcours des soins) ; 30 % sur les médicaments qui disposent d’une vignette blanche dont la sécurité sociale rembourse 65 %, au minimum 35 % sur les analyses médicales en laboratoire ; un forfait minimum de 8 euros plafonné sera accordé pour les dépassements d’honoraires sur les actes chirurgicaux et les spécialistes qui sont consultés. Le forfait de 1 euro sur les consultations, les actes d’analyses biologiques, et du médecin resteront à la charge du salarié.

 

Les dispositions sur complémentaires santé de groupe (contrat dit responsable) pour les entreprises de la restauration rapide

Les employés de la restauration rapide peuvent bénéficier d’une complémentaire santé de groupe en application de la convention nationale de la restauration rapide qui est applicable depuis le 1er janvier 2013. Les entreprises concernées font partie des codes NACE 1071B, 5610C, 5621Z. Les entreprises qui ne disposent pas de complémentaire santé de groupe ont comme date butoir pour se mettre en conformité le 31 décembre 2013.